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Droit et régime juridique

Le droit des contrats

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Consulter l'article 54 du code civil algérien relatif au contrat (p.11)

Les différentes formes juridiques d'implantation

	SPA	SARL	EURL	SNC
Constitution	Groupement anonyme de capitaux	Groupement de parts nominatives	Groupement de parts nominatives d'une seule personne	Groupement de parts sociales
Nombre d'associés	7 minimum	Entre 2 et 20	1 seul	2 minimum
Capital minimum	1 million (sans appel public) 5 millions (avec appel public)	100.000 DZD	100.000 DZD	Pas de capital minimum exigé
Participation	Titres négociables	Parts sociales	Parts sociales	Parts sociales
Apports	Tous sauf apport en industrie	Tous types d'apports	Tous types d'apports	Tous types d'apports
Composition	Ancien régime : Conseil d'administration + PDG Nouveau régime : Conseil de surveillance + directoire	Les associés et les gérants	Un associé qui est lui-même gérant ou qui peut désigner un tiers comme gérant	Tous les associés sont gérants sauf clause contraire dans les statuts. Un tiers en dehors de l'entreprise peut être désigné comme gérant contractuel
La règle 51/49	Introduite part la loi de finances complémentaire de 2009, la règle 51/49 exige de l'investisseur étranger la création d'un partenariat avec une entreprise algérienne publique ou privée, le partenaire local devant au minimum détenir 51% de la nouvelle association. A noter que pour les activités de commerce extérieur, l'actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social.

Comptabilité, Impôts et fiscalité

Le cadre comptable	Le nouveau système comptable est en vigueur depuis le 1er janvier 2010, il indique la liste des états financiers à produire lors d'un exercice commercial : - Le bilan, - Le compte des résultats, - Le tableau de flux de trésorerie, - Le tableau de variation des capitaux propres, - Annexe mentionnant les règles et méthodes comptables, le détail des comptes et les éléments hors bilan.
Le cadre fiscal	Les personnes exerçant une activité professionnelle ou commerciale au sein d'une entreprise algérienne sont soumis au système d'imposition, qu'ils résident en Algérie ou pas. Une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en Algérie dès lors qu'elle se trouve dans l'un des cas suivants : - La personne a son foyer en Algérie, - La personne a son lieu de séjour principal en Algérie, - La personne exerce en Algérie une activité professionnelle slariée ou non, - La personne a en Algérie le centre de ses principaux intérêts économiques.
Types d'imposition	Personne physique	L'IRG : qui est l'Impôt sur le Revenu Global calculé sur la base de l'ensemble des revenus catégoriels. Régime fiscal : les revenus nets de chaque catégorie sont imposables suivant un barème progressif.
	Personne morale	Les impôts directs comme les impôts sur le bénéfice des sociétés et la taxe sur l'activité professionnelle, Les taxes sur le chiffre d'affaires.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents	Les brevets, marques et copyright sont protégés en Algérie. Pour les brevets, il faut s'adresser à l'nstitut algérien de normalisation de la propriété industrielle (INAPI). Concernant les marques, la demande doit être faite auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNCR).
Les accords internationaux	L'Algérie est membre de l'organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI) et signataire de la convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle.	Consulter le traité de coopération en matière de brevets (PCT)

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