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La généralisation des TPE ajournée d’un an

Par Liberté | le Dimanche 11 Octobre 2020

La généralisation des TPE ajournée d’un an

La prorogation du délai de mise en conformité des commerçants au 31 décembre 2021 est jugée nécessaire pour satisfaire les besoins en terminaux de paiement.

Le projet de loi de finances 2021 (PLF) propose de repousser, une nouvelle fois, d’une année, l’obligation faite aux commerçants de mettre à la disposition des consommateurs des terminaux de paiement électronique (TPE) pour leur permettre d’opter pour un règlement électronique de leurs achats.

Le gouvernement indique que la prorogation du délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2021 est nécessaire pour permettre à l’appareil de production national de satisfaire les besoins du marché en quantités suffisantes de TPE, et d’éviter ainsi l’importation de quantités importantes de ces équipements.

“Avec un peu plus d’un million et demi de commerçants susceptibles d’accepter les paiements par carte, l’obligation de les équiper en TPE implique une opération gigantesque, tant sur l’aspect coût que sur l’aspect logistique”, argue l’Exécutif.

La mesure vise, également, “l’élargissement des instruments de paiement électronique, au-delà des terminaux électroniques, à tout instrument permettant d’effectuer le paiement électronique et le QR code, qui soit accepté par les banques et Algérie Poste”, souligne-t-on.

Par ailleurs, le projet de loi de finances 2021 a abrogé les dispositions de l'article 39 de la loi de finances complémentaire pour 2009. Pour rappel, cet article stipule que la radiation du registre du commerce est subordonnée à la présentation d’une attestation de situation fiscale, délivrée par les services compétents de l’administration des impôts.

En d’autres termes, si cette mesure du PLF 2021 est adoptée, l’attestation de situation fiscale ne sera plus exigée pour la radiation du registre du commerce. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que la suppression de ce document vise l’assainissement du fichier du Centre national du registre du commerce (CNRC) qui est constitué actuellement par un grand stock de registres du commerce non radiés.

À fin juin 2020, le CNRC a comptabilisé 2 096 373 opérateurs inscrits au registre du commerce, dont seulement 1 318 802 opérateurs se sont mis en conformité avec les dispositions réglementaires en rapport avec le registre du commerce électronique.

“Ainsi, 62,9% du total des opérateurs déjà inscrits au registre du commerce n’ont pas encore procédé à l’opération de mise en conformité et doivent, par conséquent, régulariser leur situation par la radiation”, relève-t-on.

La nouvelle disposition a pour objectif, aussi, la facilitation des formalités administratives dans le cadre de la mise en œuvre du programme de numérisation du secteur du commerce.

Le gouvernement rappelle que le CNRC est tenu d’informer par voie électronique l’administration fiscale de chaque opération de radiation de registre du commerce effectuée à son niveau. L’information communiquée par le CNRC permettra à l’administration fiscale de suivre et de traiter le cas du commerçant concerné, sans établissement préalable de l’attestation de situation fiscale.

Sur un autre plan, le PLF2021 a introduit des modifications aux dispositions de l’article 52 de la loi de finances complémentaire pour 2020, qui a institué l’obligation de soumettre à autorisation préalable du gouvernement toute cession d’actions ou de parts sociales réalisée entre des personnes physiques ou morales étrangères, détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans des secteurs stratégiques.

Le texte indique que la proposition de mesure vise, d’une part, à lever les ambiguïtés induites par la terminologie utilisée (entité, partie,…), laquelle ne s’accommode pas au lexique juridique prévu par les codes de commerce et de l’investissement et, d’autre part, à supprimer le paragraphe de l’article 52 qualifiant les cessions d’actifs réalisées localement à des opérations d’importation de biens et services soumises à la réglementation des changes, ce qui est inapplicable au regard de la réglementation en vigueur.

Meziane RABHI

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