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Des conditions de concession plus rigoureuses

Par Liberté | le Lundi 29 Novembre 2021

Des conditions de concession plus rigoureuses

Les conditions et modalités d’attribution des terres relevant du domaine privé de l'État à mettre en valeur dans le cadre de la concession sont désormais fixées par le décret exécutif n°21-432 du 4 novembre 2021. Il est entendu par mise en valeur “toute action tendant à mettre en production et à valoriser le potentiel du patrimoine foncier à vocation agricole, afin de permettre une production, annuelle ou pluriannuelle, destinée à la consommation humaine, animale ou industrielle, directement ou après transformation”, explique ce texte.

Ces actions peuvent porter, notamment, sur des travaux de mobilisation de l’eau et de l’énergie, d’aménagement, d’équipement, d’irrigation, de drainage, de plantation et de conservation des sols. La mise en valeur des terres à vocation agricole relevant du domaine privé de l’État peut être initiée et réalisée par l’État dans le cadre de programmes de développement agricole. Elle peut l’être également par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, le cas échéant, avec le concours de l’État, selon les clauses d’un cahier des charges y afférent. L’attribution des terres à mettre en valeur est effectuée par voie de concession, assortie d’un cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé, selon le cas, par l’Office national des terres agricoles (Onta) ou par l’Office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes (Odas).

La concession est consentie contre paiement d’une redevance annuelle fixée par la loi de finances. Le concessionnaire est tenu “d’engager les travaux de mise en valeur dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de son installation sur la parcelle, et de les réaliser conformément au programme de mise en valeur prévu par le cahier des charges”. “La concession des terres du domaine privé de l’État à mettre en valeur est consentie, faut-il le souligner, pour une durée maximale de quarante (40) ans, renouvelable à la demande du concessionnaire. Cela étant, en cas de manquement aux obligations tel que le non-lancement des travaux de mise en valeur après une période de six mois, le non-respect des prescriptions techniques lors de la réalisation de forages, la non-exploitation des terres concédées durant une campagne agricole sans motif valable ou le détournement de la vocation de la parcelle concédée, des mises en demeure sont transmises au concessionnaire, par tout moyen, par l’Onta ou l’Odas.

Les manquements impliquent également la location ou la sous-location de tout ou d'une partie des parcelles, la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de l'Onta de la wilaya ou le non-paiement des redevances domaniales durant deux années consécutives.” “L’Onta ou l’Odas introduit, selon le cas, une demande de résiliation de l’acte de concession auprès des services des Domaines de wilaya, en cas de manquement par le concessionnaire aux clauses du cahier des charges et au business plan de son projet d’investissement, dûment constaté, après deux (2) mises en demeure restées infructueuses”, précise l’article 23 de ce décret exécutif.

“En cas de décès du bénéficiaire de la concession, ses ayants droit peuvent continuer l’exploitation de la concession. Ils doivent, à cet effet, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, déposer auprès de l’Onta ou de l’Odas, pour l’accomplissement des formalités, une demande de concession accompagnée du dossier réglementaire.”

 

B. K.

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