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De nouvelles mesures en faveur des acquéreurs

Par Liberté | le Dimanche 11 Octobre 2020

De nouvelles mesures en faveur des acquéreurs

Le projet de la loi de finances 2021 propose plusieurs dispositions consacrées au domaine de l’immobilier à même de soulager le simple citoyen de certaines taxes à l’exemple de l’article 32. L’article 31 tente, cependant, de mettre un terme à la spéculation dans le domaine de l’immobilier en responsabilisant aussi bien l’acheteur que le vendeur.

Aussi, précise le projet de loi en question, “les droits, taxes et pénalités exigibles sur les insuffisances de prix ou d’évaluation relevées sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers, sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, ainsi que sur les cessions des actions, parts sociales ou titres assimilés sont dus conjointement et solidairement par les parties à l’acte”.

Dans l’exposé des motifs, il est expliqué que “l’objet de cette mesure est de prévoir, au même titre que les mutations à titre onéreux d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de clientèle, que les droits et taxes exigibles sur les insuffisances de prix ou d’évaluation, relevées en matière de cession d’actions, de parts sociales ou titres assimilés, sont dus conjointement et solidairement par le vendeur et le nouvel acquéreur”.

Ces nouvelles dispositions sont expliquées et complétées par l’article 53 qui stipule ce qui suit : “Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif paraît inférieur à la valeur vénale des biens transmis ou énoncés, l’administration fiscale peut faire procéder à l'évaluation ou à la réévaluation de ces biens sur tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, d’actions, parts sociales ou titres assimilés, de clientèle, de navires ou de bateaux.”

Sous peine de nullité de la procédure, le contrôle des évaluations ne peut être entrepris que par des agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur, est-il en outre précisé. Cela vient d’ailleurs donner un peu plus de teneur à des articles de loi déjà existants, mais dont l’effet n’a jamais été de mise par le passé, hormis pour une ou deux exceptions.

Par ailleurs, l’article 32 vient simplifier les procédures fiscales traitant des mutations à titre onéreux de biens immeubles, lorsqu’il s’agit des acquisitions faites auprès des promoteurs et organismes publics financées en partie par le concours financier de l’État.

Ainsi, les dispositions contenues dans l’article 257 stipulent que “les acquéreurs de logements réalisés dans le cadre de la construction de logements avec le concours financier de l’État sont dispensés du paiement à la vue et entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l’acte portant transfert de propriété”.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le promoteur immobilier, d’un extrait de rôle apuré, daté de moins de trois mois, le cas échéant, annoté de la mention du bénéfice de l’un des dispositifs de facilitation de paiement prévu par la législation fiscale en vigueur.

Pour ce faire, il est proposé de dispenser les acquéreurs des logements réalisés pour le compte de l’État du dépôt d’un cinquième du prix de l’acquisition entre les mains et à la vue du notaire.

Nabila SAÏDOUN

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