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Activités auxiliaires au transport maritime : Les conditions d’exercice publiées au Journal officiel

Par El Moudjahid | le Mercredi 03 Avril 2019

Activités auxiliaires au transport maritime : Les conditions d’exercice publiées au Journal officiel

Les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime sont désormais fixées par un décret exécutif qui vient d’être publié au dernier Journal officiel.

Ce décret, daté du 20 mars 2019 vient ainsi modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif de 2009, fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime. Ainsi, il est fait obligation pour les personnes physiques «d'être de nationalité algérienne, d’être résident en Algérie et de jouir de ses droits civils et civiques» pour postuler à un agrément pour l'exercice de la profession d'auxiliaire au transport maritime.
Le même texte exige également que le candidat n'ait fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire. D’autre part, ce dernier doit impérativement, justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle ; d'une capacité professionnelle et d'une expérience professionnelle en rapport direct avec l'activité sollicitée.
«Cette capacité et/ou expérience professionnelle pour le consignataire de navire et le consignataire de la cargaison se traduit par le suivi d'une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ou bien le cumul d'une expérience professionnelle d'au moins, trois (3) années dans le domaine de la consignation», note la même source.
Pour ce qui est du courtier maritime, les dispositions du décret soulignent que la capacité et/ou l'expérience professionnelle est justifiée par le suivi d'une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités ou le cumul d'une expérience professionnelle d'au moins trois (3) années dans le domaine du courtage maritime. Le texte évoque aussi les «personnes morales de droit algérien», pour lesquels les modalités d'organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation spécialisée ainsi que la liste des établissements de formation habilités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports. La même loi stipule dans ce cadre que «toute modification apportée aux statuts des personnes morales, survenue après la délivrance de l'agrément, doit être portée dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, à la connaissance des services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports».
Il faut savoir que l'auxiliaire au transport maritime doit — dans le cadre de l'exercice de sa profession — inscrire l'ensemble des opérations qu'il exécute, sur un registre coté et paraphé par les services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports. Ce registre dénommé «registre des opérations de consignation ou de courtage» doit être conservé pendant une période de cinq (5) ans, au moins, après sa clôture par les services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l'Etat habilité à les contrôler, prévoient le texte qui stipule que le titulaire de l'agrément d'auxiliaire au transport maritime est tenu d'entrer en activité dans un délai maximal de douze (12) mois, à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Dans le cas où l'agrément n'est pas mis en exploitation dans les délais, «le ministre chargé de la marine marchande et des ports peut décider de son retrait et ce, sauf si son titulaire justifie d'un cas de force majeure», indique le même document.
L’autre nouveauté que l’on peut retenir, c’est que le décret fixant les conditions d'exercice des activités auxiliaires au transport maritime prévoit la création auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports, d'une commission d'agrément des auxiliaires au transport maritime. Selon les précisions apportées à la faveur de la loi, cette instance est présidée par le directeur de la marine marchande et des ports (ministère des chargés des Transports) et qu’elle comprendra un autre représentant du ministère chargé des Transports, un représentant du ministère de la Défense nationale, un représentant du ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire ainsi que deux représentants du ministère des Finances.
En ce qui concerne le secrétariat technique de la commission, celui-ci est «assuré par les services de la direction de la marine marchande et des ports du ministère chargé des Transports», note le même texte.

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